Les créanciers de la société, dont la créance est antérieure au dépôt au greffe du tribunal chargé des affaires
commerciales du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction du
capital, de même que les obligataires, peuvent s'opposer à la réduction du capital de la société lorsque celle-ci
n'est pas motivée par des pertes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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