Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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ARTICLE 632
Les créanciers de la société ne peuvent pas s'opposer à la réduction de capital lorsque celle-ci est motivée par des
pertes.
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article 632 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
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