En contrepartie des apports, la société rémunère l'apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle
des apports.
En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, la société émet des titres
sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Ces deux procédés peuvent être combinés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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