La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au
conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires sauf consentement exprès des actionnaires
défavorisés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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