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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
L'actionnaire qui renonce à son droit préférentiel de souscription doit en aviser la société, par lettre au porteur
contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai
d'ouverture de la souscription.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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