Dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société,
la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d'accord amiable entre les parties, par expert désigné, soit par les
parties, soit à défaut d'accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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