L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Lorsqu'il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.
Dans le cas de transfert du siège de la société sur le territoire d'un autre Etat, la décision est prise à l'unanimité des
membres présents ou représentés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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