L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice,
sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice.
Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir
le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.
Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par
l'un d'entre eux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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