Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés, selon le cas, par le
président-directeur général, par le président du conseil d'administration, par l'administrateur général ou par toute
autre personne dûment mandatée à cet effet.
En cas de liquidation, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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