Les titres sociaux confèrent à leur titulaire :
1°) un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée ;
2°) un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l'occasion d'une réduction
de son capital ;
3°) le cas échéant, l'obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme
de société ;
4°) le droit de participer et de voter aux décisions collectives des associés, à moins que le présent Acte uniforme
en dispose autrement pour certaines catégories de titres sociaux.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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