Les dispositions des articles 502 et 503 du présent Acte uniforme ne s'appliquent pas lorsque l'administrateur
général est l'actionnaire unique de la société anonyme.
Les dispositions des articles 502 à 504 du présent Acte uniforme sont applicables à l'administrateur général et à
l'administrateur général adjoint.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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