Les conventions approuvées ou désapprouvées par l'assemblée générale produisent tous leurs effets à l'égard des
cocontractants et des tiers.
Toutefois, les conséquences dommageables pour la société des conventions désapprouvées par l'assemblée
générale peuvent être mises à la charge de l'administrateur général.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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