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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
L'administrateur général assume, sous sa responsabilité, l'administration et la direction générale de la société. Il la
représente dans ses rapports avec les tiers.
Il convoque et préside les assemblées générales d'actionnaires.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et les exerce
dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées d'actionnaires par
le présent Acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes de l'administrateur général qui ne relèvent
pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixées à l'article 122 du présent Acte uniforme.
Les stipulations des statuts ou les résolutions de l'assemblée générale des actionnaires limitant les pouvoirs de
l'administrateur général ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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