Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration font foi jusqu'à preuve contraire.
La production d'une copie ou d'un extrait de ces procès-verbaux justifie suffisamment du nombre des
administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil
d'administration.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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