Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés
par le président du conseil d'administration, le directeur général ou, à défaut, par un fondé de pouvoirs habilité à
cet effet.
Au cours de la liquidation de la société, les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le
liquidateur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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