Le rapport du commissaire aux apports est déposé, trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale
constitutive, à l'adresse prévue du siège social.
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou en obtenir une copie
intégrale ou partielle à leur frais.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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