Le commissaire aux apports établit, sous sa responsabilité, un rapport qui décrit chacun des apports et/ou des
avantages particuliers, en indique la valeur, précise le mode d'évaluation retenu et les raisons de ce choix, affirme
que la valeur des apports et/ou des avantages particuliers correspond au moins à la valeur du nominal des actions
à émettre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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