Les apports en nature et/ou les avantages particuliers doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports, choisi sur la liste des commissaires aux comptes selon les modalités prévues aux
articles 694 et suivants du présent Acte uniforme, est désigné à l'unanimité par les futurs associés ou, à défaut, par
le président de la juridiction compétente, à la demande des fondateurs de la société ou de l'un d'entre eux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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