ARTICLE 392

page 75 / 175 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN) Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997 Le bulletin de souscription énonce : 1°) la dénomination sociale de la société à constituer, suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2°) la forme de la société ; 3°) le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et celle à souscrire en numéraire ; 4°) l'adresse prévue du siège social ; 5°) le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en désignant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ; 6°) les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ; 7°) le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit et les versements qu'il effectue ; 8°) l'indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu'à l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ; 9°) l'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement ; 10°) la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.