La souscription des actions représentant des apports en numéraire est constatée par un bulletin de souscription
établi par les fondateurs ou par l'un d'entre eux et daté et signé par le souscripteur ou par son mandataire, qui écrit
en toutes lettres le nombre de titres souscrits.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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