La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés.
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute en cas d'interdiction, faillite ou incapacité d'un associé.
Sauf stipulation contraire des statuts, elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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