Le commissaire aux comptes est nommé pour trois exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la
moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, il est nommé à la majorité des votes
émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Sous-section 5 - Sanctions des conditions de nomination ou d'exercice
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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