Ne peuvent être commissaires aux comptes de la société :
1°) les gérants et leurs conjoints ;
2°) les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;
3°) les personnes recevant de la société ou de ses gérants des rémunérations périodiques sous quelque forme
que ce soit, ainsi que leurs conjoints.
Sous-section 4 - Durée des fonctions du commissaire aux comptes
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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