Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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ARTICLE 35
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la
société doit être prorogée.
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Sommaire
article 35 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
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