Les associés ont un droit d'information permanent sur les affaires sociales. Préalablement à la tenue des
assemblées générales, ils ont en outre un droit de communication.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Sous-section 2 - Droit de communication
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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