Les actions en responsabilité prévues aux deux articles précédents se prescrivent par trois ans à compter du fait
dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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