Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les
tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité
limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part
contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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