Le ou les gérants statutaires ou non sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle
peut donner lieu à dommages et intérêts.
page 60 / 175
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
En outre, le gérant est révocable par le tribunal chargé des affaires commerciales, dans le ressort duquel est situé
le siège social, pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sous-section 5 - Démission
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 60
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.