Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées dans les statuts, ou dans une
décision collective des associés.
La fixation de la rémunération n'est pas soumise au régime des conventions réglementées aux articles 350 et
suivants du présent Acte uniforme.
Sous-section 4 - Révocation
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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