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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Lorsque la société donne son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, dans les conditions
prévues pour la cession de parts à des tiers, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de
réalisation forcée des parts sociales régulièrement nanties, à moins que la société ne préfère, après la cession,
racheter sans délai lesdites parts en vue de réduire son capital.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus et pour être opposable aux tiers, le nantissement des parts
peut être constaté par un acte notarié ou par acte sous seing privé signifié à la société et publié au registre du
commerce et du crédit mobilier.
Texte officiel
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