La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes
sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques
ou morales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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