L'arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans
les conditions prévues aux articles 32 et suivants du présent Acte uniforme.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 6
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.