Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en sociétéune activité commerciale sur le
territoire de l'un des Etats parties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée,
parmi celles prévues par le présent Acte uniforme.
Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir de s'associer, dans les conditions prévues par le
présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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