Nonobstant le droit de communication ci-dessus en vue de l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le
droit de consulter, au siège social, deux fois par an, tous les documents et pièces comptables ainsi que les
procès-verbaux des délibérations et des décisions collectives. Ils ont le droit d'en prendre copie à leurs frais.
Ils doivent avertir les gérants de leur intention d'exercer ce droit au moins quinze jours à l'avance, par lettre au
porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télex ou télécopie.
Ils ont le droit de se faire assister par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes à leurs frais.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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