Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte
uniforme, pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par
simple décision des organes de gérance ou d'administration de la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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