Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 262 du présent Acte uniforme est frappée de caducité par suite de la
modification des statuts ou de tous actes, de toutes délibérations ou de toutes décisions des assemblées de la
société ou de ses organes, la modification est publiée par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans l'Etat partie du siège social.
Cet avis, signé par le notaire qui a reçu ou dressé l'acte modifiant les statuts ou par l'associé unique ou les
associés, contient les énonciations suivantes :
1°) la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant du capital social ;
4°) l'adresse du siège social ;
5°) le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
6°) le titre, la date, le numéro de parution et le lieu de publication du journal dans lequel ont été publiés les avis
prévus aux deux articles qui précèdent ;
7°) l'indication des modifications intervenues.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 46
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.