ARTICLE 262

L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient les énonciations suivantes : 1°) la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2°) la forme de la société ; 3°) le montant du capital social ; 4°) l'adresse du siège social ; 5°) l'objet social indiqué sommairement ; 6°) la durée de la société ; 7°) le montant des apports en numéraire ; 8°) la description sommaire et l'évaluation des apports en nature ; 9°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; 10°) les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ; 11°) les références du dépôt, au greffe, des pièces de constitution ; 12°) les références de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; 13°) le cas échéant, la date effective ou prévue du commencement d'activité. Pour les sociétés anonymes, l'avis contient également : 1°) le nombre et la valeur nominale des actions souscrites en numéraire ; 2°) le nombre et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de chaque apport en nature ; 3°) le montant de la partie libérée, si le capital n'est pas entièrement libéré ; 4°) les dispositions statutaires relatives à la constitution des réserves et à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation ; page 45 / 175 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN) Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997 5°) les avantages particuliers stipulés ; 6°) les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment celles relatives à l'attribution d'un droit de vote double ; 7°) le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe habilité à statuer sur les demandes d'agrément.