Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément
l'associé unique ou les associés, soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte
uniforme, soit à compléter par leurs dispositions celles du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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