Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d'une société :
1°) lorsqu'elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de
vote d'une société ;
2°) lorsqu'elle dispose de plus de la moitié des droits de vote d'une société en vertu d'un accord ou d'accords
conclus avec d'autres associés de cette société.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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