La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,
notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie
immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de
l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit
mobilier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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