La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la
société.
L'action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa
révélation. L'action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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