L'exercice de l'action individuelle ne s'oppose pas à ce qu'un associé ou plusieurs associés exercent l'action
sociale en réparation du préjudice que la société pourrait subir.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 28
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.