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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci
subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement
ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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