Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable
individuellement envers les tiers des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers.
Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive
de chacun dans la réparation du dommage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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