Le gérant répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans le mois qui suit la réception de la demande d'explication. Dans sa réponse, il donne une analyse de
la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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