page 24 / 175
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par
compromis.
Si les parties le décident, l'arbitre ou le tribunal arbitral, selon le cas, peut statuer en amiable compositeur et en
dernier ressort.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 24
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.