Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
› Book 2 › Title 0 › Chapter 4
ARTICLE 147
Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.
Page source 24
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 147 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.