Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale. Celle-ci peut déléguer ce droit,
selon le cas, au gérant, au président directeur général, au directeur général ou à l'administrateur général.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture
de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par le président de la juridiction compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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