Dans les sociétés anonymes et, le cas échéant, dans les sociétés à responsabilité limitée, les états financiers de
synthèse annuels et le rapport de gestion sont adressés aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au
moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire.
Ces documents sont présentés à l'assemblée générale de la société statuant sur les états financiers de synthèse
qui doit obligatoirement se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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