Le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans
lequel il expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier, les
perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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